L’essentiel à retenir : la prescription en urbanisme distingue l’action pénale (6 ans) de l’action civile (10 ans). Pour sécuriser votre patrimoine, prouver la date d’achèvement est crucial, car une construction sans permis demeure imprescriptible administrativement. Notez que les amendes peuvent atteindre 6 000 euros par mètre carré en cas d’infraction constatée. Savez-vous que la … Lire plus